AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibérations de la session 17871213

Catégorie "Droits divers"



Impôts
Droits divers
17871222(03)
Arrêt du Conseil du 04/08/1787 prorogeant pour 10 ans l'imposition de 320 000 l. par an pour les 4 s./l. en sus de la capitation, créée le 18/12/1747 et prorogée pour 10 ans successivement les 27/09/1757, 10/09/1767 et en 1777 Action royale

Impôts
Droits divers
17871222(03)
Les Etats rappellent que les 4 s./l. en sus de la capitation, créés le 18/12/1747 puis prorogés en 1757, 1767 et 1777, ont été abonnés à 3 millions (empruntés et remboursés par une remise royale) les 30/04/1748, 02/05/ 1758, 26/04/1769, 14/03/1778 Action des Etats

Impôts
Droits divers
17871224(01)
Le roi accorde aux Etats l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitat. prorogés pour 10 ans & accepte que les rentes versées pour l'emprunt fait en conséquence soient exemptes des 20es & 4 s./l. du 1er à condition de fixer le taux d'intérêt de l'emprunt Action royale

Impôts
Droits divers
17871224(01)
Les Etats approuvent le traité avec le roi pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation prorogés pour 10 ans ; l'intérêt de l'emprunt de 3 000 000 l. sera fixé par le roi, et les rentes versées seront exemptées des 20es et des 4 s./l. du 1er Action des Etats

Impôts
Droits divers
17871224(02)
Traité pour l'abonn. des 4 s./l. en sus de la capit. prorogés pour 10 ans : les Etats se déchargent de l'impôt en versant 3 millions, empruntés au taux fixé par le roi, la remise de 800 000 l. sur la capit. remboursera le capital, on imposera les intérêts Action des Etats

Impôts
Droits divers
17880108(06)
Les Etats renouvellent à la terre privilégiée de Chalabre le délai accordé en 1783 pour payer l'arrérage de 36 102 l. 6 s. 11 d. de la portion du don gratuit des villes qu'elle s'est engagée à payer, à charge d'en verser annuellement un douzième Action des Etats